Publié le : 11 novembre 20198 mins de lecture
La procédure de demande d’allocation pour personne souffrant d’handicap ou d’invalidité n’est pas facile. En effet, en raison des autres aides sociales qui peuvent déjà leur être allouées, les critères de demande et de calcul de l’AAH deviennent ainsi plus strict. De ce fait, il est important pour le demandeur de bien appréhender les rouages de ce système pour comprendre le montant qui lui sera alloué.
Quels critères avoir pour jouir de l’AAH ?
Souffrir d’un handicap ou d’invalidité à exercer pleinement une activité professionnelle ne suffisent pas à se prévaloir du droit à l’allocation aux adultes handicapés. La loi prévoit un certain nombre de critères pour rendre éligible le demandeur à l’allocation. Ainsi, au jour de la demande, le demandeur doit au minimum être âgé de 20 ans, exceptionnellement il peut être âgé de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents. De même, il doit en principe être de nationalité française et résider sur le territoire français. Le demandeur peut toutefois entreprendre une demande aah si sa nationalité relève d’un des pays de l’Union Européenne à condition de résider de façon permanente sur le territoire français. Si le demandeur est de nationalité étrangère, il devra détenir un permis de séjour régulier et résider sur le territoire de façon permanente. A ces conditions d’âge s’ajoute le critère de ressources. En effet, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles pour prétendre à ce droit. Si le demandeur vit seul, le plafond est de 10 800 euros, s’il est marié, en concubinage ou pacsé, le plafond est de 19 548 euros. Toutefois, ce plafond augmente en fonction des enfants à la charge du demandeur. Un calcul qui n’est pas évident mais qui peuvent tout de même être compris grâce à des sites spécialisés dans l’accompagnement de personne souffrant d’handicap dans leur quotidien comme le site www.ouihelp.fr,qui fournissent notamment plus d’informations détaillées sur le calcul du plafond et de l’assiette des ressources. Ce plafond est calculé à partir des ressources des deux dernières années du demandeur ou de lui et son conjoint . Enfin le dernier critère substantiel est le taux d’incapacité permanente qui doit être d’au moins 80% certifié par un médecin. Cependant, la demande peut être recevable si le demandeur a un taux d’incapacité entre 50 à 79% et que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées estime cette incapacité comme étant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. D’ailleurs, lors de l’envoi du dossier aah afin de se faire instruire par la Commission, le justificatif d’identité et de domicile ainsi que le certificat médical vont justifier ces critères en accompagnant le dossier.
Que comprendre dans la procédure de validation de l’AAH ?
La procédure de demande AAH a été simplifiée. Depuis la dématérialisation des procédures administratives, la demande AAH peut désormais être transmise en ligne outre la voie postale. D’ailleurs, les formalités administratives à joindre à la demande sont toutes à télécharger en ligne. Ce sont les formulaires cerfa 15695-01 pour le certificat médical, le formulaire cerfa n°15692-01 et le cerfa n°13 788-01 pour la demande de l’aah. Celle-ci est examinée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui statue sur la validité de la demande. A ce titre, elle examine le certificat médical et le revenu annuel du demandeur. Cet examen du dossier dure environ quatre mois avant que la Commission ne rende une décision soit favorable soit de rejet. Il peut cependant arriver que la Commission n’envoie pas de réponse au bout de ces quatre à six mois, dans ce cas, le silence de la Commission équivaut à un rejet de la demande. Par ailleurs, si la demande est validée, le demandeur pourra recevoir son AAH depuis la Caisse d’Allocation Familiale ou par la Mutualité Sociale Agricole.
Comment comprendre le montant de l’AAH versé mensuellement ?
Depuis le 1er novembre 2019, le montant de l’aah a été réévalué à 900 euros contre 860 euros. Le montant aah entre 50 et 79% de taux d’incapacité est aussi le même. Ce montant est versé au bénéficiaire s’il n’a pas d’autres ressources. Cependant, la jouissance de l’AAH ne prive pas celui-ci d’avoir d’autres ressources à son actif comme la pension d’invalidité, la rente d’accident de travail, les revenus d’activité professionnelle, les revenus fonciers entre autres. Le calcul du montant de l’AAH versé mensuellement équivaut dans ce cas au montant différentiel entre l’assiette de ses ressources et le montant de 900 euros de l’AAH. Donc, en fonction de l’importance des ressources sans dépasser le plafond exigé, le montant sera moindre. Cela se tient dans l’explication que l’AAH est destinée à assurer un minimum de revenu au bénéficiaire souffrant d’incapacité d’exercer un travail. Toutefois, elle peut se cumuler avec d’autres prestations sociales qui viennent arrondir le montant de l’allocation à la fin du mois. Il s’agit du complément de ressources (CPR) qui est de 179.31 euros par mois et de la Majoration pour la vie autonome (MVA) dont le montant est de 104.77 euros par mois. Dans le cas où le bénéficiaire est recevable à jouir de ces deux types de prestation, il devra choisir l’une d’entre elles pour venir se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés.
Quelle est la durée de jouissance de l’AAH ?
La durée de versement de l’allocation par la CAF ou la MSA dépend du taux d’incapacité permanente du bénéficiaire. Toutefois, la durée de jouissance de ce droit s’arrête en principe à l’âge de départ à la retraite sauf exception. A ce titre, les allocataires souffrant d’une incapacité d’au moins 80% bénéficient de cette prestation durant 1 à 5 ans maximum. Cependant, si l’incapacité n’est pas susceptible de s’améliorer, l’AAH peut durer jusqu’à 20 ans, au départ à la retraite. Exceptionnellement ils peuvent continuer à bénéficier d’une partie de l’allocation même à la retraite si le montant de celle-ci ne dépasse pas le montant de l’AAH. Quant à ceux ayant une incapacité de 50 à 79%, la durée légale est de 1 à 2 ans de prestation. Mais si l’incapacité restreint les chances de garder une activité de manière durable, la durée peut s’étendre jusqu’à 5 ans, sans toutefois dépasser l’âge de départ à la retraite.
