Quels sont les frais de notaire lors d’une succession ?

frais de notaire lors d'une succession

Les frais de notaire lors d’une succession sont encadrés par la loi. Leur montant dépend des actes accomplis et de la valeur des biens. Vous vous demandez sûrement dans quelles conditions l’intervention d’un notaire devient obligatoire ?

frais de notaireLes frais de notaire lors d’une succession dépendent du type d’actes notariés et les démarches administratives. La majeure partie de ces frais correspond à l’ensemble des taxes qui sont à régler à l’État.

L’intervention du notaire est indispensable, si la succession comporte un de ces trois critères :

  • Le défunt avait-il un bien immobilier ? Si oui, les frais de notaire lors d’une succession dépendront de la valeur de ce bien et le notaire devra vous délivrer une attestation de propriété immobilière.
  • La valeur de la succession est-elle supérieure à 5000 € ? Dans ce cas, il sera indispensable de passer chez ce spécialiste, qui vous remettra un acte de notoriété.  Un document officiel qui certifie de « votre qualité d’héritier ».
  • L’intervention devient obligatoire dans le cas où, dans une situation maritale, les deux conjoints établissent un testament ou une donation.

Les frais de notaire lors d’une succession sont variables

Les frais de notaire lors d’une succession sont liés aux actes rédigés et à la valeur du patrimoine constituant la succession. Les frais de notaire lors d’une succession sont répertoriés en quatre catégories :

  • Les honoraires : ils sont libres, non encadrés par la loi et sont appliqués pour une prestation, comme une consultation de conseil.
  • Les émoluments : contrairement aux honoraires, les tarifs sont réglementés, donc universels. Les prix peuvent varier en fonction de la valeur du bien, de manière proportionnelle.
  • Les débours : Il s’agit d’une somme permettant au notaire de faire l’avance des différents frais intervenants lors de cette succession.
  • Droits et taxes : ce sont les sommes dues à l’État et au Trésor public.

Des frais de notaire lors d’une succession révSisés en 2016

D’après wemag.fr, les frais de notaire lors d’une succession ont vu leurs tarifs révisés depuis le 1er mai 2016. En effet, l’ensemble de ces actes ont été revus à la baisse (-1,35 %). Cependant, à l’inverse, les droits de mutation à titre onéreux comme la taxe foncière et droit d’enregistrement ont subi une augmentation ces cinq dernières années.

Sur certains postes de dépenses, les frais de notaire lors d’une succession peuvent faire l’objet d’une petite réduction. Ces remises s’appliquent uniquement, par tranche d’assiette supérieure à 150 000 €. Elles ne dépassent généralement pas 10 % de ces tranches. Pour pouvoir en bénéficier, le notaire peut vous remettre un devis provisionnel de l’ensemble des frais.

 Le paiement des droits de succession se fait au moment du dépôt de la déclaration. Ils doivent être réglés au comptant, mais l’Administration fiscale peut proposer un échéancier en trois paiements maximum. On peut également demander un paiement différé, mais dans ce cas il faudra verser des intérêts sur les sommes dues. Toutefois, les biens en nue-propriété peuvent bénéficier d’une exonération du versement de ces intérêts, ou bien alors être taxés sur leur valeur en pleine propriété. Pour ce type de démarches, il est fortement conseillé de prendre conseil auprès d’un notaire.

Si la valeur de la succession est inférieure à 5000 €, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais il peut intervenir, en qualité de conseil pour des démarches administratives en lien avec la succession au moment du décès, comme une déclaration, l’obtention d’un certificat d’hérédité, ou bien encore la rédaction d’un acte de notoriété.